Conditions générales.

Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont applicables intégralement et sans limitation pour chaque contrat de vente conclu avec le prestataire, à l'exception des conditions divergentes spécifiques éventuellement convenues par écrit entre le prestataire et le client sur le bon de commande.

Le prestataire met en œuvre les moyens indiqués par les règles de l'art pour assumer ses obligations étant entendu qu'il ne peut garantir le résultat et n'assume en conséquence qu'une obligation de moyen. Notamment, l'accès au site et son inviolabilité contre des intrusions dépendent de circonstances que le prestataire ne maîtrise pas.

2. Collaboration des parties — remise des éléments informationnels

Le client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la mise en service du système Odoo dans les meilleurs délais à compter de la date de signature du présent bon de commandes. Il appartient au Client de fournir le contenu informationnel du site devant s'y retrouver, que celui-ci soit visible ou invisible lors de la consultation du site par un internaute.

Le Client est seul responsable du contenu informationnel qu'il met en ligne ou demande de mettre en ligne. Il s'engage à se conformer à toutes les règles ou règlements qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d'une information soit notamment à titre exemplatif : les codes de conduite et la netiquette, la protection de la vie privée et des droits intellectuels, etc.

Le prestataire peut suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l'accès de tout ou partie du site s'il a raisonnablement la conviction qu'une disposition légale ou réglementaire, ou une règle contractuelle a été violée. Le client renonce à réclamer une quelconque indemnité en cas d'erreur d'appréciation sauf dol ou faute lourde.

La suspension du service conformément à la présente disposition ne suspend pas les obligations de paiement du client.

Le Client collaborera avec le prestataire en vue d'assurer la bonne exécution de la convention, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire, en désignant un chef de projet et en répondant promptement aux interrogations du prestataire.

A défaut pour le prestataire de recevoir les documents et informations du client dans les délais et formats prévus, il se réserve le droit d'informer le client de ce que les délais et échéances convenus sont postposés à due concurrence.

3. Calendrier

Le prestataire veillera à respecter autant que possible le calendrier défini avec le client, qui reste cependant indicatif. En cas de retard, le client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du prestataire qu'à défaut pour celui-ci d'avoir pris, dans les 20 jours à dater de la réception d'un envoi recommandé du client l'invitant à ce faire, les mesures nécessaires à rattraper, autant que possible, le retard pris.

• Le client dispose de 7 jours à dater de la réception de la version provisoire sur un serveur de test pour faire part au prestataire de ses observations. Passé ce délai, la version remise sera considérée comme constitutive d'une version finale ;
• Le prestataire dispose de 15 jours pour procéder aux éventuels amendements nécessités par les observations notifiées en temps utile ;
• Le client dispose de 7 jours pour formuler de nouvelles observations. Passé ce délai, la version amendée est considérée comme constitutive d'une version finale ;
• Le prestataire dispose d'un ultime délai de 15 jours pour finaliser les travaux ;
• Une fois les travaux installés sur le système de production, les travaux qui ont été réalisés sont acceptés ;
• Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au prestataire au plus tard dans les 30 jours. Passé ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont basés sur les données communiquées par le client. Si certaines des données qui ont été communiquées par le client et qui étaient importantes pour déterminer le prix s'avèrent ne pas correspondre à la réalité, le prestataire a le droit de modifier le prix convenu. Si aucun accord n'est trouvé avec le client, le prestataire pourra rompre le contrat avec le client et ce à la charge de celui-ci.

Le prix des prestations est fixé dans le bon de commandes. Les factures sont payables comptant sur le n° de compte que le prestataire désignera sur les factures.

Sauf disposition contraire et écrite, 50% d'acompte est payé lors de la commande, le solde de la facture est payable à la livraison. Lors de l'exécution d'une commande le prestataire peut toujours exiger des garanties afin d'assurer le paiement. Au cas où le client n'est pas dans la possibilité de présenter les garanties requises, le prestataire se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaires afin de préserver ses intérêts.

Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de vente par un intérêt de retard. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 15 %. Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant toute taxe comprise de la vente, et ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement initialement convenue sur la facture.

Les plaintes ayant trait uniquement à la facture doivent être signalées au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard cinq jours ouvrables après la date de la facture.

Le prestataire se réserve la possibilité de suspendre l'exécution de ses prestations en cas de non-paiement des factures, en principal, intérêt ou clause pénale.

5. Droits intellectuels

5.1. Logiciels

Le client bénéficiera du code des fonctionnalités spécifiquement développées par le prestataire pour le client, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du système et à sa consultation par les utilisateurs d'Internet, ainsi que pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le client pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter, par le prestataire et/ou pour son compte par un tiers.

A cette fin, le prestataire remettra au client, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire desdits logiciels et fonctionnalités spécifiques en format digital, qui seront fournis au client dès le paiement de l'intégralité des montants dus au prestataire.

Le code de Odoo Enterprise, dont les droits restent la propriété de Odoo SA, ne pourra cependant être cédé, vendu ou communiqué à un tiers par le client à d'autres fins que pour les besoins d'adaptation ou d'amélioration du site pour le compte du client.

La présente Convention ne pourra être interprétée comme conférant au client un droit de propriété quel qu'il soit sur les logiciels utilisés par le prestataire pour l'exécution des travaux, ainsi que sur les logiciels disponibles sur le marché et nécessaires pour l'hébergement du site ou pour son bon fonctionnement, tels que moteurs de recherche, système d'exploitation, application de bases de données, etc., pour lesquels le prestataire bénéficie d'un droit d'utilisation du titulaire des droits. Si le client décide ultérieurement de faire héberger Odoo sur le serveur d'un tiers, il sera seul responsable de veiller à ce que ce tiers bénéficie du droit d'utiliser ces mêmes applications.

5.2. Savoir-faire

Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé, des analyses, des esquisses et des autres travaux exécutés par le prestataire ; le prestataire est libre de réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

5.3. Garantie

Toute réclamation de garantie expire dans les cas suivants :

• L'utilisation manifestement incorrecte des logiciels fournis par le prestataire ;
• Les défauts résultant d'une intervention manifestement incorrecte du client ou de tiers ;
• La notification des bugs liés aux développements après la mise en production.

En cas d'une plainte recevable et fondée relative à un bug de développement, la responsabilité du prestataire sera limitée à la réparation du bug résultant de son développement ou au remboursement du prix que le client a payé pour ce développement ; les caractéristiques techniques sont données uniquement à titre indicatif et ne comportent aucune obligation de la part du prestataire.

Le prestataire garantit le client contre toute réclamation éventuelle d'un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie des logiciels et/ou fonctionnalités spécifiques réalisés par le prestataire, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fourni par le client au prestataire.

Le prestataire assistera le client dans sa défense dans le cadre de la procédure intentée par ledit tiers, à l'exclusion des frais ainsi que des éventuelles indemnités auxquelles serait condamné le client en raison de l'usage des logiciels et fonctionnalités spécifiques.

5.4. Éléments et données fournis par le client

Le client garantit qu'il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu'il tiendra le prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l'un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le prestataire d'intégrer dans le système Odoo ou d'utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le prestataire de ces éléments prévues par la présente Convention et ses annexes. Le client reste propriétaire des éléments et données fournis par lui.

6. Confidentialité

Le prestataire s'engage à ne pas divulguer le contenu qui sera ultérieurement rendu accessible sur le site et à ne pas divulguer le fait de sa mission et l'existence future du site, aussi longtemps que ceux-ci ne seront pas accessibles sur Internet.

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu'elle n'y ait été autorisée par écrit au préalable par l'autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.

Les obligations de confidentialité prévues par la présente Convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente Convention.

7. Durée du contrat

La Convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et se termine au moment où chacune des parties a exécuté l'ensemble de ses obligations, c'est-à-dire après livraison de la version définitive des travaux par le prestataire et paiement intégral du prix par le client.

Chaque partie peut mettre fin à la présente convention sans motivation moyennant le respect d'un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l'autre partie.

Si un client annule une commande ou s'il ne respecte pas ses obligations contractuelles, il sera redevable d'une clause pénale équivalente à 10 % du montant prévu pour l'ensemble des prestations prévues à la présente Convention, sans préjudice du droit pour le prestataire de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

Les acomptes versés par le client resteront la propriété du prestataire à titre de dédommagement forfaitaire.

En cas de manquement contractuel rendant impossible la poursuite de la collaboration, chacune des parties peut, à tout moment et sans préavis, résilier la présente convention sans préjudice du droit de réclamer d'éventuels dommages et intérêts. Il en sera également ainsi en cas de faillite ou de liquidation de l'autre partie.

8. Garanties et responsabilité

Le prestataire garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du client, s'ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes, et que les logiciels et tous les éléments créés par lui et mis à la disposition du client ne sont pas illicites.

Le prestataire est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages indirects encourus par le client ou un utilisateur.

Le prestataire n'est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n'est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et, en règle générale, de ses agents d'exécution.

La responsabilité du prestataire ne peut être invoquée lorsque le non-respect de ses engagements est dû à un cas de force majeure incluant, mais de façon non limitative, une guerre, des troubles, une grève partielle ou générale, un lock-out partiel ou général, des maladies infectieuses, des accidents d'exploitation, un incendie, etc. Un cas de force majeure suspend le délai de livraison et ne donne en aucun cas à l'acheteur le droit de résilier le contrat.

9. Dispositions diverses

Le prestataire pourra demander qu'à un endroit approprié du Site figure à l'écran la mention de sa qualité de réalisateur, avec un lien hypertexte vers sa home page.

Le prestataire pourra également, dans un objectif publicitaire ou d'information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié une mission et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d'écran réalisées pour le client.

Toute communication entre les parties qui n'entraîne pas de modification par rapport aux obligations prévues par la présente convention pourra se faire par voie électronique, les parties acceptant de considérer entre elles que les courriers et fichiers électroniques, s'ils sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu'à preuve du contraire.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Pour l'application, l'interprétation et l'exécution des présentes, le droit belge est applicable et les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents pour connaître de tous litiges qui pourraient en résulter.